(Brighton 19-20 avril 2012) - Discours du Chef de la Délégation française, M. Laurent Dominati, Ambassadeur, Représentant permanent de la France auprès du conseil de l’Europe.
« La vérité et la justice, couronnés d’arc-en-ciel, reviennent parmi les hommes » écrit John Milton à la fin du Paradis retrouvé.
Hommage soit rendu à ce poète qui, parmi les premiers, défendit les libertés, particulièrement la liberté d’expression. Et hommage soit rendu à sa patrie.
La Conférence de Brighton se situe dans cette longue tradition de découverte et de défense des libertés publiques nées sur le sol britannique.
La France, elle aussi, s’inscrit dans cette perspective historique des droits de l’homme, devenue un axe constant de sa politique et de sa diplomatie.
Qui ne voit l’intérêt d’associer 47 pays, 800 millions de citoyens, à travers une même idée du droit au service de l’homme ? Soumettre ces 47 Etats à un même contrôle juridictionnel, celui de la Cour européenne des Droits de l’homme, contribue à la stabilité du monde.
La France fait donc naturellement partie des défenseurs et des promoteurs de la Cour. Elle sait, comme la Cour elle-même, que la Cour a besoin d’être réformée pour faire face à la demande de protection des droits et aux exigences de justice des citoyens. Une réforme est absolument nécessaire afin de préserver sa place essentielle dans le système de protection des droits de l’homme. Seuls ceux qui voudraient voir la cour s’asphyxier devraient militer pour ne rien faire.
Nous avions dit à Izmir que nous n’étions opposés à aucune suggestion, qu’il fallait explorer toutes les pistes. La présidence britannique a eu l’audace de le faire. Qu’elle en soit remerciée.
Nous avions fixé deux principes pour la réforme :
Premièrement, elle devait viser à renforcer l’autorité de la Cour et le système de protection des Droits de l’Homme. La réforme ne pouvait pas se faire sans la Cour.
Discours de Thorbjørn Jagland Secrétaire Général du Conseil de l’Europe,
Discours de Sir Nicolas Bratza, Président de la cour européenne des droits de l’homme
Deuxièmement, la réforme devait viser à renforcer l’engagement et la responsabilité des Etats.
Renforcer la mise en œuvre de la Convention au niveau national, c’est non seulement demander aux Etats de remédier aux violations, mais, au-delà, de les détecter et d’en corriger les causes, qu’elles soient législatives, administratives ou jurisprudentielles.
Cette responsabilité des Etats requiert une jurisprudence claire, cohérente et constante de la Cour. Lorsqu’une évolution dans la jurisprudence est envisagée, c’est à la Grande Chambre qu’il appartient de se prononcer. Plus la jurisprudence sera claire, meilleure sera sa mise en œuvre par les Etats. Comme est nécessaire une meilleure information des citoyens afin de clarifier ce qu’ils sont en droit d’attendre d’un recours.
L’inscription dans la Convention du principe de subsidiarité et de la marge d’appréciation va dans ce sens. L’autorité à la Cour, la responsabilité aux Etats.
Dans cet esprit, on ne peut que se réjouir d’un meilleur dialogue entre les Etats et la Cour. De même que l’on ne peut que se féliciter de l’extraordinaire modernisation et capacité d’adaptation dont a fait preuve la Cour, sous l’autorité des Présidents Costa et Bratza.
Ainsi, le processus de réforme doit se poursuivre. Les Etats doivent assumer leur rôle en dotant la cour des outils nécessaires pour qu’elle puisse se concentrer sur les affaires qui le méritent et rendre ses arrêts dans des délais raisonnables. La Cour a proposé de rationaliser le traitement des requêtes répétitives. Le Comité des Ministres devra y répondre. De même, bien d’autres idées lancées lors des travaux préparatoires reviendront à l’occasion de nos débats.
La France reste ouverte à toutes les propositions. Avec cette idée que la Cour est au sommet de la défense des droits fondamentaux de nos citoyens. Et qu’elle sera de plus en plus la Cour européenne des libertés publiques en Europe, défendant les citoyens et les peuples de ce continent, comme le fit en son temps pour la défense de l’Angleterre, John Milton.
La France est convaincue que la mise en œuvre pleine et entière de la Convention relève de la responsabilité première des Etats parties. Outre les formations professionnelles indispensables sur la convention et la jurisprudence de la Cour, je souhaiterais mettre l’accent sur deux réformes juridictionnelles qui sont intervenues ces dernières années en France :
d’une part, la réforme concernant les délais de procédure,
d’autre part, la question prioritaire de constitutionnalité.
La première réforme concerne les délais de procédure. Elle a permis de mettre un terme à un contentieux qui représentait plus de 40 % des violations constatées par la CEDH à l’égard de la France.
Les justiciables ne disposaient pas de recours effectif pour obtenir réparation financière d’une durée excessive de la procédure. Ils saisissaient donc directement la CEDH pour obtenir une satisfaction équitable.
Le législateur a ainsi introduit des recours en responsabilité contre l’Etat permettant d’obtenir des juridictions nationales la réparation attendue. Le recours est efficace car les juridictions nationales ont fait leur, les critères de la Cour pour apprécier le caractère déraisonnable du délai et le montant de l’indemnisation octroyée.
La Cour n’est désormais plus saisie que d’un contentieux résiduel en ce domaine.
La seconde réforme est la question prioritaire de constitutionnalité, instaurée par la réforme constitutionnelle de 2008. Tout justiciable peut, depuis le 1er mars 2010, soutenir, à l’occasion d’une instance, qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Avant cette réforme, la conformité d’une loi à la constitution ne pouvait être contestée qu’avant l’entrée en vigueur de la loi. La réforme permet ainsi une protection accrue des droits et libertés, puisqu’une disposition législative déclarée inconstitutionnelle disparaît de l’ordonnancement juridique. L’aspect préventif en terme de contentieux mérite également d’être relevé.
A ce jour, 261 questions ont été transmises au Conseil constitutionnel par le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation. Ce chiffre témoigne de l’appropriation par les justiciables de cette nouvelle voie de recours.
A titre d’exemples, le Conseil constitutionnel a ainsi déclaré contraires à la Constitution :
des dispositions législatives définissant le rôle de l’avocat durant la garde à vue ;
la composition des tribunaux maritimes, au regard du principe d’indépendance de ses membres et d’impartialité d’une juridiction ;
le montant de la retraite de certains anciens combattants au regard du principe de non discrimination.
La Cour constitutionnelle n’examine pas la conformité des lois à la convention. Cependant, il existe de fortes correspondances entre les droits et libertés garantis par la Constitution et ceux de la Convention et les travaux que le Conseil constitutionnel rend publics font état de la prise en compte de la jurisprudence de la Cour. Les mêmes sujets sont fréquemment pendants devant le Conseil constitutionnel et la CEDH parallèlement.
Ainsi, ce nouveau recours constitutionnel concourt au renforcement d’une protection efficace des droits et libertés sur le territoire national et est à même de prévenir de nombreux recours potentiels devant la Cour.
Discours de Thorbjørn Jagland, Secrétaire Général du Conseil de l’Europe,
Discours de Sir Nicolas Bratza, Président de la Cour européenne des Droits de l’homme.
