Représentation permanente de la France auprès du Conseil de l'Europe (Strasbourg)
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CEDH - Affaire NAUDO c. France et MALOUM c. France

Durée excessive d’une détention provisoire suite au braquage d’un fourgon blindé. Violation de l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne des droits de l’homme.

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Affaire NAUDO c. France
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Affaire MALOUM c. France

publié le 9 novembre 2010

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