Représentation permanente de la France auprès du Conseil de l'Europe (Strasbourg)
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CEDH : BRUNET-LECOMTE et TANANT c. France

Condamnation de journalistes contraire à la liberté d’expression - Violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme.

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Affaire BRUNET-LECOMTE et TANANT c. France

publié le 04.11.2010

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