Signature du Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme

La France a signé ce protocole sur les « combattants terroristes étrangers » qui met en œuvre la résolution n°2178 du Conseil de sécurité des Nations Unies.

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Ce protocole, ouvert à la signature le 22 octobre 2015 à Riga, a été signé par la France, 16 autres Etats membres du Conseil de l’Europe et l’Union Européenne.

Il érige en infractions pénales un certain nombre d’actes, tels que la participation intentionnelle à un groupe terroriste, la réception d’un entraînement pour le terrorisme, le fait de se rendre à l’étranger à des fins de terrorisme et le financement ou l’organisation de ces voyages.

Il est ouvert à la signature des Signataires de la Convention et entrera en vigueur après sa ratification par six Etats.


Crédits Photo : © Conseil de l’Europe

Dernière modification : 16/12/2015

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