Les engagements de la France au Conseil de l’Europe

La France a signé et ratifié 133 traités du Conseil de l’Europe. Vous trouverez ci- dessous quelques exemples des engagements français :

Démocratie et État de droit

La protection de la Démocratie et de l’État de droit constitue est un domaine d’excellence du Conseil de l’Europe :

- La France est membre de la Commission de Venise, commission qui apporte une expertise en matière de droit constitutionnel aux États qui le souhaitent ;
- La France a ratifié la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.

Afin de protéger les citoyens des menaces qui pèsent sur l’État de droit, la France a ratifié un certain nombre de conventions du Conseil de l’Europe :

- La Convention pour la prévention du terrorisme ;
- La Convention de Budapest relative à la lutte contre la cybercriminalité ;
- La Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme ;
- La France est également membre du groupe d’États contre la corruption (GRECO).

Droits de l’Homme

Le respect, la défense et la promotion des droits de l’Homme font partie intégrante des engagements français au niveau international. Dans le cadre du Conseil de l’Europe la France a notamment ratifié les Conventions suivantes :

- La Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et la plupart de ses protocoles additionnels, notamment le protocole 6 sur l’abolition de la peine de mort ;
- La Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains ;
- La Convention d’Istanbul relative à la prévention et à la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique ;
- La Convention de Lanzarote relative à la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels.

Droits sociaux

Les droits sociaux complètent les droits civils et politiques. La France s’est engagée en :

- Ratifiant toutes les dispositions de la Charte sociale européenne, la Charte sociale européenne révisée et le protocole additionnel sur les réclamations collectives ;
- Participant à la fondation de la Banque de développement du Conseil de l’Europe (la CEB).

Diversité culturelle

La France est pleinement mobilisée pour la défense de la diversité culturelle, qui constitue l’un des domaines phare du Conseil de l’Europe. Elle est notamment membre :

- D’Eurimages, le fonds de soutien au cinéma européen ;
- Du Centre de Graz, chargé d’encourager l’innovation et l’excellence dans l’enseignement des langues ;
- De l’Observatoire européen de l’audiovisuel, véritable centre de collecte et de diffusion de l’information concernant la production audiovisuelle européenne ;
- De l’Accord Partiel élargi sur les Itinéraires culturels, dont l’objectif est de démontrer que le patrimoine et la culture des différents États européens contribuent au patrimoine culturel commun.

La France a également ratifié :

- LaConvention culturelle européenne ;
- La Convention de Grenade relative à la sauvegarde du patrimoine architectural de l’Europe ;
- La Convention de La Valette relative à la protection du patrimoine archéologique ;
- La Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel.

Santé publique

Dans le domaine de la santé publique, la France est membre de deux accords partiels du Conseil de l’Europe :

- La Pharmacopée européenne, qui est devenue une référence mondiale, destinée au contrôle de la qualité des médicaments qu’ils soient à usage humain ou vétérinaire.
- Le Groupe Pompidou, qui promeut la coopération en matière de lutte contre l’abus et le trafic illicite des stupéfiants.

La France a également ratifié :
- La Convention sur les droits de l’Homme et la biomédecine.

Éthique et intégrité dans le Sport

Facteur d’insertion sociale et de cohésion, le sport est traité au Conseil de l’Europe afin d’y promouvoir éthique et intégrité. Par exemple, la France :

- Est membre de l’Accord partiel élargi sur le sport(APES) qui promeut éthique dans le sport et gouvernance ;
- A ratifié la Convention contre le dopage ;
- A ratifié la Convention sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives ;
- La France souscrit pleinement à la Charte européenne du sportrevue en 2001 afin de prendre en compte les impératifs environnementaux.

Biodiversité et protection des paysages


Dans le cadre du Conseil de l’Europe, la France s’est engagée pour la biodiversité et la protection des paysages en ratifiant :

- La Convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe ;
- La Convention européenne du paysage.

Dernière modification : 17/05/2016

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