La France ratifie le Protocole n°15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales.

Madame Jocelyne CABALLERO, Ambassadrice, Représentante permanente de la France auprès du Conseil de l’Europe, a déposé le 3 février l’instrument de ratification du protocole n°15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, signée par la France le 24 juin 2013.

La France ratifie le Protocole n°15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales. - JPEG
Le Protocole n°15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales a été adopté à la suite de la Conférence de Brighton.

Il participe de la réforme, de l’amélioration et de l’efficacité du système conventionnel :

- en inscrivant le principe de subsidiarité dans le préambule de la Convention,
- en rendant plus stricts les critères de recevabilité d’une requête,
- en supprimant la limite d’âge pour les juges en imposant que les candidats aient moins de 65 ans.

Ce Protocole entrera en vigueur lorsque les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe l’auront ratifié. A ce jour, il a été ratifié par 26 Etats.

Dernière modification : 22/04/2016

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