L’abolition de la peine de mort, une priorité de la France

Le Quai d’Orsay a participé et contribué financièrement au séminaire international sur la peine de mort qui s’est tenu vendredi 17 juin au Conseil de l’Europe, à l’initiative de la représentation permanente de l’Allemagne et en partenariat avec l’Institut international des droits de l’Homme - Fondation René Cassin et le Conseil de l’Europe.

Le soutien dans l’organisation et le financement de cet événement marquent l’engagement déterminé et constant de la France en faveur de l’abolition universelle, qui constitue l’une de ses priorités en matière de droits de l’Homme. La veille, à l’occasion du 6e congrès mondial contre la peine de mort, Jean-Marc Ayrault, le ministre des affaires étrangères et du développement international, avait rappelé le caractère inhumain, injuste et inefficace de la peine de mort.

Chercheurs et chercheuses, diplomates, acteurs et actrices de la société civile et du Conseil de l’Europe ont échangés autour de cet impératif pour les droits humains.Meritxell Mateu, rapporteure générale sur la peine de mort de l’APCE, et Matjaž Gruden, directeur de la planification politique, ont présenté l’action du Conseil de l’Europe en la matière. Ils ont rappelé la place particulière du continent européen, où la peine de mort n’est de facto plus pratiquée depuis 1997, à l’exception de la Biélorussie. La situation de cet Etat, non membre du Conseil de l’Europe, a fait l’objet de plusieurs discussions. Le Conseil rappelle régulièrement à la Biélorussie son engagement en faveur de l’abolition de la peine de mort, qui constitue, depuis 1996, une condition sine qua non en vue d’une adhésion. Madame Mateu a souligné la mobilisation de l’APCE en faveur d’un moratoire au Maroc, en Jordanie et en Palestine, pays "partenaires pour la démocratie" où la peine de mort n’a pas encore été abolie. La situation du Japon, Etat observateur qui comme les Etats-Unis pratique la peine de mort, a également été abordée.

Les aspects juridiques et normatifs de la position de la France ont été présentés par Jean Dhommeaux, professeur émérite à l’Université Rennes I. Christophe Poirier et Julie Tavernier, doctorants au sein d’universités françaises (respectivement Poitiers et Panthéon-Assas) ont eu la possibilité de présenter leurs travaux relatifs aux peines alternatives et à l’encadrement de la peine de mort dans le système interaméricain de protection des droits de l’homme.

Les questions du « syndrome du couloir de la mort » et de l’interdiction de l’extradition/expulsion d’une personne risquant la peine de mort sauf garanties diplomatiques fermes de la part de l’Etat destinataire ont également été traités. Dans ce contexte, il importe de poursuivre le plaidoyer auprès de l’opinion publique, au niveau national et international, et de maintenir les efforts diplomatiques sur les plans bilatéral et multilatéral.

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La peine de mort dans les textes internationaux du Conseil de l’Europe

- La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, ratifiée par la France en 1974 protège le droit à la vie de toute personne (article 2) et interdit la torture, les peines ou les traitements inhumains ou dégradants (article 3).

- Le Protocole additionnel n°6 à la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, prévoit l’abolition de la peine de mort en temps de paix. Il admet que les Etats parties puissent maintenir la peine de mort pour des actes commis "en temps de guerre ou de danger imminent de guerre". Ce texte a été ratifié par l’ensemble des Etats membres du Conseil de l’Europe, à l’exception de la Russie, qui observe toutefois un moratoire sur l’application de la peine de mort depuis son adhésion au Conseil de l’Europe en 1996.

- Le Protocole additionnel n°13 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, adopté en mai 2002, prévoit l’abolition de la peine capitale en toutes circonstances et a été ratifié par l’ensemble des Etats membres du Conseil, à l’exception de l’Arménie, de l’Azerbaïdjan et de la Fédération de Russie.

Dernière modification : 12/07/2016

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