Intervention française lors de la Conférence de Bruxelles sur la mise en oeuvre de la Convention européenne des droits de l’Homme

Cette conférence de haut niveau, organisée à Bruxelles dans le cadre de la Présidence belge du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe est la quatrième d’une série de conférences sur la réforme du système de la Cour européenne des droits de l’Homme, après celles d’Interlaken (2010), d’İzmir (2011) et de Brighton (2012)

Le Palais des Droits de l'Homme, siège de la CEDH - JPEG

Intervention de Mme Jocelyne Caballero, Ambassadrice, Représentante permanente de la France auprès du Conseil de l’Europe, à l’occasion de la Conférence de haut niveau, à Bruxelles, les 26 et 27 mars 2015 :

"La Conférence de Bruxelles, que je remercie les autorités belges d’avoir organisée, constitue pour la France une nouvelle occasion de réaffirmer son engagement en faveur du système conventionnel, qui est au cœur du système de protection des droits et libertés fondamentaux des citoyens européens et constitue un élément clé de la prééminence du droit en Europe, et partant, de la stabilité du continent.

Notre engagement se traduit par un soutien sans réserve aux principes qui sous-tendent ce système unique, et tout particulièrement au droit de recours individuel, à sa valeur supranationale, dans le respect de la marge d’appréciation des Etats qui en sont parties, à la force obligatoire des arrêts de la Cour et à l’obligation des Etats d’exécuter ces arrêts. Cet engagement s’accompagne d’un respect de l’autorité de la Cour européenne des droits de l’Homme, qui constitue la clé de voûte du système de protection des droits fondamentaux en Europe.

C’est pour cette raison que nous considérons essentiel d’aider la Cour à relever au mieux le « défi permanent de l’acceptabilité de [se]s décisions », pour reprendre les termes du Président Spielman, à l’occasion de l’ouverture de cette année judiciaire. Cette acceptabilité ne saurait passer par une remise en cause des principes fondamentaux mais elle peut être atteinte par des aménagements ponctuels ainsi qu’un dialogue renforcé entre la Cour et les Etats. Ce dialogue existe aujourd’hui. Il faut en explorer toutes les potentialités. L’adoption de nouvelles mesures formelles telles que la motivation des décisions d’irrecevabilité mais également des mesures provisoires et des refus de renvoi en Grande Chambre nous paraît aussi de nature à contribuer à une meilleure compréhension de tous. La Cour avait d’ailleurs elle-même initié une réflexion sur cette question et nous ne pouvons que l’encourager à poursuivre sur cette voie.

La Conférence de Bruxelles nous rappelle, surtout, que la mise en œuvre de la Convention constitue une responsabilité partagée, entre la Cour et les Etats membres. Aujourd’hui, nous devons nous féliciter des importants progrès réalisés par la Cour depuis la Conférence d’Interlaken. Le moment est venu de nous concentrer sur notre propre responsabilité, en tant qu’Etats. Car c’est aux Etats qu’il revient de donner son plein effet au principe de subsidiarité, en commençant par l’incorporation effective de la Convention au niveau national.

L’exécution pleine, effective et rapide des arrêts de la Cour constitue l’obligation première de tous les Etats Parties à la Convention européenne des droits de l’Homme. Dans le respect du choix des moyens, il s’agit d’une obligation de résultat, indispensable au bon fonctionnement du système conventionnel dans son ensemble et garante de sa crédibilité. Pour cette raison, nous devons nous engager à poursuivre à l’issue de cette Conférence cette réflexion, collectivement, au sein du Conseil de l’Europe, mais également individuellement dans chacun de nos Etats, au regard des particularités propres à nos systèmes juridiques.

La préparation de cette Conférence nous a conduit à travailler en étroite collaboration avec les juridictions suprêmes françaises, à savoir le Conseil d’Etat et la Cour de cassation, ainsi que la Commission nationale consultative des droits de l’homme, qui sont d’ailleurs représentées aujourd’hui dans la délégation française.

Pour finir, j’aimerai vous faire part de la manière dont la France a tiré les conséquences de deux arrêts rendus le 2 octobre dernier, Matelly et Adefdromil c. France relatifs au droit d’association des militaires. Si le refus de reconnaître un tel droit aux militaires constitue une particularité française, ancrée dans l’histoire, la Cour en a jugé autrement. En effet, dans ces deux arrêts, elle a considéré que l’interdiction pure et simple, pour les militaires, de constituer un syndicat ou d’y adhérer porte atteinte à l’essence même de la liberté d’association.

Moins de quinze jours après le prononcé de l’arrêt, le Président de la République a demandé à un membre de la plus haute juridiction administrative française, le Conseil d’Etat (M. Bernard Pêcheur) d’engager une réflexion sur la portée et les conséquences de ces deux arrêts de la Cour. Cette réflexion a été nourrie par les travaux d’un groupe d’appui, réunissant les différents représentants des ministères concernés, chargé d’apporter leur expertise technique dans l’étude des modifications impliquées par les arrêts de la Cour. Mais cette réflexion a également été nourrie par la consultation des plus hauts responsables civils et militaires sur les pistes de réformes envisageables. Cette méthode de travail a permis de rédiger de manière concertée un projet de loi permettant d’assurer pleinement l’exécution des arrêts de la Cour, dans le respect du principe de subsidiarité, tout en respectant les impératifs de la défense, de la sécurité nationales ainsi que les intérêts fondamentaux de la Nation.

Cette méthode s’est avérée fructueuse et c’est pourquoi je souhaitais la partager avec vous aujourd’hui dans le cadre de cette conférence destinée à préserver un système unique et si précieux."

Dernière modification : 09/10/2015

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