Glossaire

Pour mieux se repérer dans nos activités, rien de tel qu’un glossaire ! Vous y trouverez des termes renvoyant aux travaux du Conseil de l’Europe, du Quai d’Orsay, ainsi que des notions relatives aux droits de l’Homme et au droit international.

Ces définitions sont données à titre indicatif et n’engagent pas la responsabilité juridique de la Représentation permanente.

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5 mai

Le 5 mai 1949 était créé le Conseil de l’Europe. Depuis 1964, cette journée est célébrée comme la Journée de l’Europe.

Accords partiels

A la différence des traités, les accords partiels n’engagent qu’une partie des États membres. Ils possèdent un budget propre et leurs activités sont décidées par les seuls membres de l’accord partiel. Parmi eux, on compte notamment la Pharmacopée européenne, la Banque de développement du Conseil de l’Europe (CEB), Eurimages, le Centre Nord-Sud, le groupe Pompidou ou encore l’Accord partiel élargi sur le sport (APES). Un accord partiel peut être élargi à des non membres. On parle alors d’accord partiel élargi (APE).

Adhésion au Conseil de l’Europe

Le statut du Conseil de l’Europe, signé par les Etats fondateurs le 5 mai 1949 et également connu sous le nom de Traité de Londres, stipule : "Tous les Etats européens peuvent devenir membres du Conseil de l’Europe, à condition de reconnaître le principe de la prééminence du droit et le principe en vertu duquel toute personne placée sous sa juridiction doit jouir des droits de l’homme et des libertés fondamentales". L’organisation regroupe aujourd’hui l’ensemble des pays européens, à l’exception du Kosovo et du Bélarus.

ADLE - Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe

Il s’agit de l’un des cinq groupes politiques de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

Agora

Situé sur le quai Jacoutot à Strasbourg et inauguré en 2008, il s’agit du bâtiment le plus récent du Conseil de l’Europe. Il abrite essentiellement des activités administratives.

APCE

L’APCE est l’assemblée parlementaire paneuropéenne rassemblant 324 parlementaires nationaux des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe. Il s’agit, avec le Comité des ministres, de l’un des deux organes statutaires de l’organisation occupant la fonction d’ "organe délibérant". Les parlementaires sont, pour la plupart, répartis au sein de 5 groupes politiques (ADLE/CE/GUE/PPE-DC/SOC) et se réunissent 4 fois dans l’année pour la session ordinaire, en sus des commissions auxquelles elles et ils participent. Ils sont notamment appelés à examiner des rapports qui par la suite pourront faire l’objet de résolutions adressés aux Etats membres et parfois de recommandations au Comité des Ministres. L’Assemblée est également chargée d’élire le Secrétaire général, le Commissaire aux droits de l’Homme et les juges de la Cour européenne des droits de l’Homme.

Banque de développement (CEB)

Fondée en 1956, et réunissant aujourd’hui 41 Etats membres, la Banque est la seule institution financière européenne à vocation exclusivement sociale. Il s’agit d’un outil au service du projet européen dont l’action bénéficie aux personnes les plus vulnérables et contribue à la réduction des fractures géographiques, sociales et culturelles.

Bureau extérieur / Bureau extérieur de programme

En plus de son siège strasbourgeois, le Conseil de l’Europe est présent physiquement au sein de bureaux extérieurs chargés de la mise en œuvre d’accords partiels ou d’activités de coopération sur le terrain. Il possède également des bureaux de liaison avec d’autres institutions internationales (l’ONU, l’UE et l’OSCE).

CE – Conservateurs européens

Il s’agit de l’un des cinq groupes politiques de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

Centrale

Ce terme renvoie à l’administration centrale du Quai d’Orsay, par opposition aux postes à l’étranger et/ou auprès d’organisations internationales.

CE – Centre européen de la jeunesse

Le Conseil de l’Europe possède deux structures permanentes chargées de la mise en oeuvre de sa politiques et de ses programmes dans le domaine de la jeunesse, la première étant installée depuis 1972 à Strasbourg, la seconde ayant été créé à Budapest en 1995.

CEPEJ - Commission européenne pour l’efficacité de la justice

La Commission européenne pour l’efficacité de la justice a pour objet l’amélioration de l’efficacité et du fonctionnement de la justice dans les Etats membres, et le développement de la mise en œuvre des instruments élaborés par le Conseil de l’Europe dans ce but. (source : coe.int)

Charte sociale européenne

La Charte sociale européenne est un traité du Conseil de l’Europe qui garantit les droits sociaux et économiques fondamentaux (emploi, logement, santé, éducation, protection sociale et services sociaux). Elle constitue ainsi le pendant de la Convention européenne des droits de l’homme, qui se réfère aux droits civils et politiques. (source : coe.int)

Comité des ministres

Le Comité des Ministres est l’instance de décision du Conseil de l’Europe. Il incarne la dimension intergouvernementale de l’organisation. Le Comité des Ministres tient une session au niveau ministériel une fois par an, en mai. Il détermine l’orientation politique du Conseil de l’Europe, approuve son budget et son programme d’activités.

Comité des parties

Il rassemble les Parties à un traité, autrement dit les États ou les organisations internationales ayant consenti à être liés par un traité.

Comité européen des droits sociaux (CEDS)

Le respect des engagements pris en vertu de la Charte par les Etats parties est soumis à la supervision du Comité européen des Droits sociaux. Le CEDS examine le respect de la Charte en vertu de deux procédures distincte, par les réclamations collectives introduites par les partenaires sociaux et d’autres organisations non-gouvernementales et par les rapports nationaux rédigés par les Etats parties. (source : coe.int)

Commissaire aux droits de l’Homme

Le commissaire aux droits de l’Homme a pour mission non seulement de promouvoir l’éducation, la sensibilisation et le respect des droits de l’Homme, mais aussi d’attirer l’attention sur les violations qu’il peut constater au sein des 47 États membres du Conseil de l’Europe. Il a été institué par la Résolution statutaire (99)50 du 7 mai 1999. Il est élu par l’Assemblée Parlementaire pour un mandat de six ans non renouvelable.

Commission de Venise

La Commission européenne pour la démocratie par le droit, dite Commission de Venise, est un organe consultatif du Conseil de l’Europe en charge des questions constitutionnelles. Elle réunit à ce jour les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe ainsi que 13 autres pays, apportant un soutien au niveau de la mise en conformité des structures juridiques et institutionnelles avec les normes et l’expérience internationales en matière de démocratie, de droits de l’Homme et de prééminence du droit.

Conférence des OING

Près de 400 Organisations Non-Gouvernementales Internationales composent cette conférence, symbole du lien entre citoyens et représentants politiques. Cette conférence permet de faire entendre la voix de la société civile au Conseil de l’Europe.

Congrès des pouvoirs locaux et régionaux (CPLR)

Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux est l’organe de supervision de la mise en œuvre de la Charte de l’autonomie locale par les 47 Etats membres. Ce Congrès a aussi pour mission de mettre en œuvre les priorités du Conseil de l’Europe dans leur dimension locale ou régionale. Il se compose de 648 élus locaux et régionaux, désignés par les Etats membres, qui représentent plus de 200 000 collectivités territoriales. Cet organe, qui est la plate-forme de coopération des villes et des régions au niveau paneuropéen, a été institué par la Résolution statutaire (94)03 du 14 janvier 1994. Il s’agit de la deuxième chambre d’élu-e-s du Conseil de l’Europe.

Consensus

Lorsque l’ensemble des membres de l’organe chargé de la prise de décision donne son accord tacite, on parle d’adoption par consensus, sans qu’un vote soit nécessaire.

Convention européenne des droits de l’Homme

Traité régional de défense des droits de l’homme adopté en 1950 par le Conseil de l’Europe et dont l’ensemble des États du Conseil de l’Europe sont Parties à la Convention. Le respect de sa mise en œuvre est assuré par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH).

Conventions

Le terme de convention, synonyme de traité, désigne un accord juridiquement contraignant signé entre plusieurs Etats.

Cour européenne des droits de l’Homme

Instituée en 1959 par le Conseil de l’Europe, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) est une juridiction internationale dont la mission est d’assurer le respect de la mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l’Homme dans les 47 États membres de l’Organisation.
Les arrêts rendus par la Cour ont force obligatoire, chaque État condamné est ainsi tenu de les exécuter et de mettre un terme aux violations constatées par la Cour.

CPT

Le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) visite des lieux de détention (pour mineurs ou étrangers, postes de police, hôpitaux psychiatriques) afin d’évaluer la manière dont les personnes privées de liberté y sont traitées. (source : coe.int)

Documents distribués (DD)

On parle de "documents distribués" pour évoquer les documents communiqués aux représentations permanentes à la demande d’une représentation. Ceux-ci sont alors placés sous la seule responsabilité dudit/de ladite Représentant-e, sans préjuger de la position juridique ou politique du Comité des Ministres.

Échange de vues

Le Comité des ministres procède régulièrement à des échanges de vues avec les responsables de plusieurs organisations importantes (commission de Venise, GRETA, GRECO, etc.)

ECRI - Commission européenne contre le racisme et l’intolérance

La Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) est un organe de protection des droits de l’homme du Conseil de l’Europe, composé d’experts indépendants. Elle est chargée du suivi des problèmes de racisme, de xénophobie, d’antisémitisme, d’intolérance et de discrimination fondée sur des motifs tels que la « race », les origines ethniques/nationales, la couleur, la nationalité, la religion et la langue (discrimination raciale) ; elle élabore des rapports et adresse des recommandations aux États membres. (source : coe.int)

États membres

Le Conseil de l’Europe compte 47 États membres. En sus, 5 pays ont le statut d’État observateur (Mexique, Canada, Japon, États-Unis, Saint-Siège).

Exécution des arrêts de la (...)

Exécution des arrêts de la Cour

Expert

La Représentation permanente s’appuie dans son travail sur de nombreux experts et expertes issus du Quai d’Orsay ou d’autres ministères, ainsi que de la société civile.

GRECO

Le Groupe d’États contre la Corruption (GRECO) a été créé en 1999 par le Conseil de l’Europe pour veiller au respect des normes anti-corruption de l’organisation par les États membres. En 2016, le GRECO comptait 49 États membres (48 États européens dont la France, ainsi que les Etats-Unis d’Amérique).

GRETA

Le GRETA est un groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains et est en charge du suivi de la mise en œuvre de la convention du même nom.

Groupes de rapporteurs

Il s’agit des structures de travail informelles chargées de la préparation des réunions du Comité des ministres, où siègent les représentants permanents des missions diplomatiques ou leurs adjoints. Ces réunions sont également ouvertes aux représentants de l’Union européenne et des États observateurs. On dénombre actuellement 7 groupes : GR-DEM, GR-EXT, GR-PBA, GR-C, GR-H, GR-J and GR‑SOC.

GUE – Gauche unitaire européenne

Il s’agit de l’un des cinq groupes politiques de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

Hémicycle

Les membres de l’APCE et du Congrès siègent au sein de l’hémicycle du Palais de l’Europe lors de leurs sessions respectives.

Institut international des droits de l’Homme - Fondation René Cassin

L’IIDH - fondation René Cassin tire son nom de celui qui fut délégué de la France au Conseil de l’Europe et président de la Cour européenne des droits de l’homme. Basée à Strasbourg, elle vise à mettre en œuvre la défense et la promotion des droits de l’homme et des libertés fondamentales, à travers l’enseignement et la recherche.

Instruments internationaux

Instruments internationaux

Langue officielle

Le Conseil de l’Europe reconnait 2 langues officielles : le français et l’anglais, pour lesquels des services d’interprétation et de traduction doivent être systématiquement offerts.

Note diplomatique

Il s’agit, avec le courrier formel, de l’un des principaux modes de communication entre les postes et l’administration centrale du ministère des affaires étrangères.

Observateur permanent

Le statut d’observateur, régi par la résolution statutaire (93) 26, a été conféré à cinq pays : le Saint-Siège, les États-Unis d’Amérique, le Canada, le Japon et le Mexique. Le statut d’observateur auprès de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a quant à lui été attribué au Canada, au Mexique et à Israël. Le statut d’invité spécial de l’Assemblée nationale du Bélarus a été suspendu par le Bureau de l’Assemblée parlementaire le 13 janvier 1997. Enfin, le Statut de Partenaire pour la Démocratie a été octroyé au Maroc, à la Palestine, à la Tunisie, au Kirghizistan et à la Jordanie. Ils siègent également à l’Assemblée, où ils ont droit à la parole sur autorisation du président de l’Assemblée, mais sans droit de vote.

Palais de l’Europe

Situé dans le quartier de l’Orangerie à Strasbourg, le Palais de l’Europe est le siège du Conseil de l’Europe. Inauguré en 1977, il a succédé à la maison de l’Europe, bâtiment installé au même emplacement.

Pharmacopée européenne ou DEQM

La Pharmacopée européenne est un ouvrage de référence unique en matière de contrôle de la qualité des médicaments au sein des pays signataires de la Convention relative à son élaboration. Les normes officielles qui y sont publiées fournissent une base juridique et scientifique au contrôle de la qualité pendant les processus de développement, de production et de commercialisation. (source : coe.int)

PPE – Parti populaire européen

Il s’agit de l’un des cinq groupes politiques de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

Présidence du Comité des ministres

La présidence du Comité des Ministres est assurée pour une durée de six mois à tour de rôle par les représentants des États membres dans l’ordre alphabétique anglais. Le/la président(e) guide les discussions, soumet des propositions au vote et annonce les décisions. (source : coe.int)

Protocole facultatif

Protocole facultatif

Rapport explicatif

Depuis 1965, chaque traité est assorti d’un rapport explicatif qui retrace les principales phases de son élaboration et commente article par article la raison d’être et le sens des dispositions du traité. Depuis 2001, tous les rapports explicatifs sont publics. Le rapport explicatif n’est pas un instrument authentique d’interprétation du traité. (source : coe.int)

Représentations permanentes

Elles jouent le rôle d’interface entre un État membre et le Conseil de l’Europe. Elles sont dirigées par une ou un représentant-e permanent-e ayant rang d’ambassadrice ou d’ambassadeur. Le représentant permanent adjoint est le numéro 2 de la mission.

Réserves

Exceptions qu’un État fait à un traité, concernant des dispositions qu’il ne souhaite pas appliquer, sans qu’elles ne portent atteinte au sens fondamental du traité (source : coe.int)

Résolutions

Résolutions

Sanctions

Sanctions

Satisfaction équitable

La Cour peut allouer des indemnités au titre de l’article 41 de la Convention pour dommage matériel, préjudice moral, et frais et dépens. La réparation éventuellement accordée par la Cour revêt d’ordinaire la forme d’une somme d’argent à verser par la Partie contractante défenderesse à la victime ou aux victimes des violations
constatées. (source : ehcr.coe.int)

Secrétaire général / Secrétariat

Le Secrétaire général, élu par l’Assemblée parlementaire pour cinq ans, coordonne la mise en œuvre des activités du Conseil de l’Europe. Il dirige le Secrétariat dont il est responsable des activités devant le Comité des Ministres. Le Secrétaire général représente également l’organisation à l’extérieur. La Secrétaire générale adjointe, élue également par l’APCE, supplée le SG et suit plus particulièrement la gestion du Conseil de l’Europe.

Session

L’assemblée parlementaire se réunit en session plénière quatre semaines par an. Les délégués du Comité des ministres se réunissent sur une base hebdomadaire, et accompagnent leurs ministres une fois par an lors de la "session ministérielle". Le Congrès quant à lui, se réunit deux fois par an.

Siège

Strasbourg accueille le siège du Conseil de l’Europe depuis sa création en 1949.

SOC – Socialistes

Il s’agit d’un des cinq groupes politiques de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

Sortir de la boîte

Certaines questions apparaissent dans l’ordre du jour annoté des réunions du comité des ministres dans un encadré (la boîte). Elles sont adoptées sans débat.

Suivi – activités de

Certaines des Conventions du Conseil de l’Europe sont dotées de mécanismes de suivi. Ces mécanismes, à la composition (groupe d’experts indépendants restreint, représentants des États membres du Conseil de l’Europe ou des seuls États Parties à une convention donnée) et aux modalités de fonctionnement variables (envoi de questionnaires et/ou visites sur place), ont pour objet de vérifier la mise en œuvre et le respect des normes du Conseil de l’Europe et d’inciter les États à remédier à leurs éventuelles défaillances.

Traité

synonyme de Convention.

Voisinage (politique de)

Politique de coopération avec les pays du voisinage Sud et de l’Europe orientale.

Dernière modification : 08/11/2016

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