Entretien de M. Eric Besson avec M. Thomas Hammarberg, Commissaire aux droits de l’Homme

(Paris, 20 mai 2010) - Entretien du Ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire, Eric Besson, avec le Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, Thomas Hammarberg.


M. Eric Besson, ministre de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Développement solidaire, s’est entretenu le 20 mai 2010 avec Thomas Hammarberg, Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, qui avait effectué la veille une visite à Calais.

Eric Besson s’est félicité de la baisse de la pression migratoire dans la zone de Calais, grâce à une politique énergique de lutte contre les regroupements de migrants clandestins cherchant à passer illégalement au Royaume-Uni. Le démantèlement en septembre 2009 de la "jungle", zone de non droit placée sous la mainmise des passeurs sans scrupules, avait envoyé un signal fort en ce sens et qui s’est avéré efficace puisque le nombre de migrants clandestins dans le Calaisis s’est depuis effondré. Eric Besson a indiqué que la pression policière se maintiendrait afin d’éviter toute reconstitution de camps similaires. Il fallait dissuader une fois pour toutes les passeurs d’utiliser la filière du Calaisis à des fins d’immigration clandestine vers le Royaume-Uni, dans un contexte de renforcement constant de la coopération opérationnelle avec les autorités britanniques, notamment sur le port de Calais, pour rendre les passages quasiment impossibles en pratique.

Contrairement à ce qui a été dit hier, les migrants clandestins ne sont pas du tout traités "comme des criminels". Leur présence étant illégale sur le sol français, leur vocation est d’être reconduits à la frontière. Eric Besson a cependant souligné que les droits des migrants clandestins sont scrupuleusement garantis. Ils peuvent notamment demander l’asile, et un dispositif spécifique a même été mis en place par l’Etat à la sous-préfecture de Calais pour faciliter leurs démarches. Les pratiques de certaines associations, consistant à conseiller à tous les migrants clandestins de demander systématiquement l’asile en France, sont cependant irresponsables. Les migrants clandestins peuvent aussi contester devant le juge, par recours suspensif, les mesures d’éloignement prises à leur encontre. Enfin, ils peuvent bénéficier des mesures d’aide au retour volontaire, mises en oeuvre par l’OFII, partenaire du ministère de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Développement solidaire, qui a mis en place un dispositif spécifique au sein de la sous-préfecture de Calais.

Eric Besson a ajouté qu’il faut arrêter de confondre asile et immigration clandestine : beaucoup de demandes d’asile sont en réalité des détournements de la procédure d’asile à des fins d’immigration clandestine. Il est indispensable de lutter plus efficacement contre les détournements des procédures d’asile, notamment en luttant contre les filières mafieuses d’immigration clandestine, dont certaines sont fusionnées avec des filières de trafic de drogue, de traite des enfants, ou de prostitution. La France est une grande terre d’accueil des demandeurs d’asile, la première en Europe et la deuxième dans le monde, mais les détournements alourdissent l’ensemble du système d’asile, dont les procédures se rallongent et les capacités d’hébergement se saturent, au détriment des personnes en réel besoin de protection internationale.

Conscient, comme le Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, que les questions d’asile doivent être traitées efficacement au niveau européen, Eric Besson a marqué sa détermination à continuer d’œuvrer énergiquement avec ses partenaires pour harmoniser les procédures d’asile dans l’Union européenne. La mise en place d’un régime européen commun d’asile constitue une priorité majeure issue du Pacte européen sur l’immigration et l’asile (adopté en octobre 2008 sous Présidence française de l’Union européenne).

Un pas très important sur cette voie a déjà été franchi avec la mise sur pied cet été, à Malte, du Bureau européen d’appui en matière d’asile, ayant pour mission de favoriser l’harmonisation des pratiques des Etats membres en matière d’asile. Eric Besson a souligné, en citant l’accueil en France de personnes placées sous la protection de Malte, les efforts de solidarité accomplis en faveur des Etats membres particulièrement exposés aux flux migratoires. Il a ajouté qu’il ne faut pas remettre en cause l’application du Règlement Dublin II (prévoyant le transfert vers un autre Etat membre des demandeurs d’asile relevant de la compétence de cet Etat), compte tenu notamment des progrès restant à accomplir en matière de contrôle des frontières extérieures de l’Union européenne.

(Source : site Internet du ministère de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Développement solidaire)

Dernière modification : 17/05/2016

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