Commission européenne : pas de procédure d’infraction contre la France

(Paris, 19 octobre 2010) - Décision de la Commission européenne de renoncer à l’ouverture d’une procédure d’infraction contre la France - Communiqué du Ministère de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Développement solidaire.

La Commission européenne a annoncé mardi 19 octobre 2010 avoir renoncé à ouvrir une procédure d’infraction contre la France pour non respect de la législation européenne relative à la circulation et au séjour des ressortissants européens au sein de l’Union européenne.

Cette annonce répond aux engagements pris le 15 octobre 2010 par la France d’assurer une transposition explicite de certaines dispositions de la directive 2004/38, dont le respect était déjà assuré par les principes généraux du droit, reconnus par le Conseil d’Etat et le Conseil Constitutionnel, et qui étaient déjà mis en œuvre par les services de l’Etat.

Ces engagements seront respectés. Plusieurs amendements législatifs seront présentés dans le cadre de la prochaine discussion, devant le Sénat, du projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration, et à la nationalité, qui permettront de donner à la Commission toutes les assurances nécessaires concernant la pleine conformité du droit national avec le droit de l’Union européenne.

La France a fait un pas vers la Commission européenne, en acceptant d’inclure de manière explicite dans sa législation des règles qui étaient déjà inscrites dans ses principes généraux du droit. La Commission européenne, en renonçant à ouvrir une procédure d’infraction, a donné acte à la France de cette initiative.

La France joue un rôle moteur dans la construction d’une politique européenne de l’immigration. Elle est à l’origine du Pacte européen sur l’immigration et d’asile, conclu le 16 octobre 2008 à l’unanimité des 27 Etats membres. Elle a activement participé à l’élaboration de trois premières directives, dont le projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration, et à la nationalité, assure la transposition en droit français. Elle est le premier pays d’Europe pour l’accueil des réfugiés, et a mis en place le premier programme de solidarité européenne en matière d’asile, désormais pris en exemple par la Commission européenne et adopté par d’autres pays européens.

« Je tiens à saluer cette décision de la Commission européenne. Les échanges d’informations organisés depuis deux mois ont été particulièrement utiles. Ils ont permis de dissiper les doutes et les malentendus. Cette décision me permet de réaffirmer que la France reste non seulement parfaitement respectueuse de sa tradition républicaine et de ses engagements européens et internationaux, mais aussi le fer de lance de la construction progressive d’une politique européenne de l’immigration et de l’asile » a conclu Eric Besson./.

(Source : site Internet du ministère de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Développement solidaire)

Dernière modification : 28/05/2015

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