Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

(Paris, 18 janvier 2011) - Ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires - Réponse du Secrétaire d’Etat chargé de la Fonction Publique, Georges Tron, à une question d’actualité au Sénat.

Monsieur le Sénateur, vous interrogez Frédéric Mitterrand sur la question de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

Le ministre de la Culture et de la Communication, dont je vous prie d’excuser l’absence ce matin, est profondément attaché au patrimoine et à la pluralité linguistique de notre pays. De là à rouvrir le débat sur la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, à partir du jugement rendu par le tribunal administratif de Montpellier ordonnant à une commune de retirer des panneaux indicateurs bilingues, il y a là un pas que le gouvernement ne saurait franchir : un obstacle rédhibitoire s’y oppose.

Je vous rappelle en effet que le Conseil constitutionnel a rendu, le 15 juin 1999, un avis contraire à cette ratification, pour des raisons de principe. Dans son préambule, la charte comporte des dispositions visant à reconnaître à chaque personne « un droit imprescriptible » à « pratiquer une langue régionale ou minoritaire dans la vie privée et publique », qui plus est sur des territoires déterminés, ce qui, selon le Conseil constitutionnel, porte atteinte aux principes constitutionnels d’indivisibilité de la République, d’égalité devant la loi et d’unicité du peuple français.

L’amendement constitutionnel adopté en 2008, qui a permis l’insertion dans notre loi fondamentale de l’article 75-1 précisant que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France », exprime la simple reconnaissance d’un état de fait et n’a pas à lui seul d’effet normatif. Il ne saurait donc apporter de rectificatif à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, invoquée et confirmée au demeurant par plusieurs décisions de justice, notamment le jugement du tribunal administratif de Montpellier que vous avez rappelé.

Par conséquent, c’est sans doute vers d’autres voies qu’il convient de s’orienter pour envisager la visibilité et le développement des langues dites « régionales » dans notre pays. Que la charte européenne n’ait pas été ratifiée n’empêche pas leur présence dans l’espace public.

Rappelons que l’appareil législatif et règlementaire actuel offre des possibilités qui ne sont pas toujours exploitées : je pense, en particulier, aux actes officiels des collectivités territoriales, qui peuvent être publiés en langue régionale dès lors qu’ils le sont aussi en français, seule langue qui a valeur juridique. Nombreuses sont, par ailleurs, les occasions de manifester un bilinguisme français-langue régionale, quelle qu’elle soit.

Pour ce qui touche directement à la loi de 1994 relative à l’emploi de la langue française, le gouvernement est prêt à déplorer avec vous qu’elle soit souvent comprise comme un instrument de lutte contre la diversité du patrimoine linguistique français. Telle n’était évidemment pas l’intention proclamée du législateur, comme en témoignent les débats ayant présidé à l’adoption de ce texte.

On pourrait notamment souhaiter que soit parfois pris en considération l’article 21 aux termes duquel « les dispositions de la présente loi s’appliquent sans préjudice de la législation et de la réglementation relatives aux langues régionales de France et ne s’opposent pas à leur usage ».

Cependant, à législation constante, de nombreuses marges de manœuvre existent. C’est dans le cadre d’un principe de responsabilité partagée entre l’Etat et les communes, départements et régions que le gouvernement entend placer son action.

Pour sa part, le ministère de la Culture et de la Communication a illustré concrètement ce principe en engageant un dialogue au sein du Conseil des collectivités territoriales pour le développement culturel. Les langues régionales feront l’objet de rencontres programmées dans l’enceinte de ce Conseil avec, pour perspective, leur meilleure intégration dans la vie sociale, dans le cadre constitutionnel existant./.

(Source : site Internet du Sénat)

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Dernière modification : 28/05/2015

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