CEDH - Affaire NAUDO c. France et MALOUM c. France

Durée excessive d’une détention provisoire suite au braquage d’un fourgon blindé. Violation de l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne des droits de l’homme.

Word - 269.5 ko
Affaire NAUDO c. France
Word - 268.5 ko
Affaire MALOUM c. France

Dernière modification : 09/11/2010

Haut de page