Accueil des gens du voyage par les collectivités territoriales.

Réponse de Pierre Lellouche, Secrétaire d’Etat chargé des Affaires européennes, à une question d’actualité de l’Assemblée Nationale (Paris, 26janvier 2010).

Je vous remercie, Monsieur le Président, de poser cette question importante qui concerne de nombreuses communes françaises mais aussi de nombreux pays d’Europe occidentale.

Vous avez bien voulu appeler l’attention du gouvernement sur la situation en France de ressortissants roumains et bulgares d’origine rom et sur les conséquences de leur présence sur notre territoire pour l’Etat et les collectivités locales.

Etant moi-même élu parisien, je vis tous les jours ce problème dans ma propre circonscription, et ce depuis l’entrée de la Roumanie au sein de l’Union européenne le 1er janvier 2007. On constate la prolifération de ce que j’ai appelé, au Conseil de Paris, des "bidonvilles démontables" : des gens vivent dans des conditions épouvantables sur le trottoir, démontent leur campement le soir pour revenir le lendemain matin et s’installer à nouveau sur le trottoir. On en compte plusieurs milliers en banlieue parisienne, et plusieurs villes de France et d’Europe sont également touchées par ce phénomène.

La situation des Roms en France, vous l’avez dit, est inacceptable. Aujourd’hui, des enfants, des personnes âgées vivent dans des bidonvilles à ciel ouvert, dans des caravanes dans des conditions d’hygiène épouvantables, parce qu’ils sont exploités - laissez-moi insister sur ce point - par des réseaux mafieux qui les contraignent à vivre dans ces conditions dignes d’un autre âge. La liberté de circulation, véritable acquis, et l’un des principes fondateurs de la construction européenne, ne doit pas être dévoyée au profit de réseaux criminels de trafiquants d’êtres humains.

J’ai abordé ce sujet dès ma nomination, dès le mois de juillet dernier, lors d’une visite à Bucarest. J’ai demandé au gouvernement roumain de prendre ses responsabilités et j’ai créé un groupe de travail entre la France et la Roumanie spécifiquement dédié aux problèmes que vous avez soulevés.

Si les ressortissants bulgares et roumains en général bénéficient, depuis le 1er janvier 2007, de la liberté de circulation, encore faut-il qu’ils possèdent des ressources suffisantes et une couverture sociale, à l’instar de tous les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne - ce qui n’est pas le cas ici. A la différence des autres travailleurs salariés de l’Union, les ressortissants roumains et bulgares d’une manière générale - les Roms ne sont pas seuls concernés - ne bénéficient pas de la liberté pleine et entière d’installation : l’exercice d’une activité professionnelle exige un titre de séjour et une autorisation de travail. Malgré ces restrictions, cent cinquante métiers, énumérés dans l’arrêté du 18 janvier 2008 modifié par l’arrêté du 24 juin 2008, sont ouverts aux ressortissants de ces deux Etats européens. Cette situation est donc un problème non d’emploi, mais bien d’ordre public, qui résulte d’un trafic d’êtres humains à l’échelle européenne. Que je sache, les bébés et les femmes âgées que je vois sur les trottoirs de ma circonscription ne sont pas à la recherche d’un emploi. Ce problème, d’ailleurs, touche d’autres grandes agglomérations d’Europe occidentale.

Je vais terminer, Monsieur le Président, mais pour une fois que cette question est évoquée à l’Assemblée, je souhaite que nous entamions une vraie réflexion.

Le gouvernement est mobilisé sur le sujet. L’Etat, par l’intermédiaire des préfectures, mène des actions d’accueil, de relogement d’urgence et d’intégration des populations roms autorisées à rester sur le territoire français. Je n’entends pas polémiquer, mais j’aimerais que certaines grandes villes de France le fassent également.

Pour les autres, des rapatriements humanitaires sont organisés par l’Office français de l’immigration et de l’intégration Une aide financière est accordée dans ce cadre. Un fichier a été créé en octobre dernier pour éviter que les intéressés touchent ces aides de manière répétée et fassent des allers et retours - pratique que j’ai moi-même pu observer. Cette charge financière ne repose pas sur les communes mais exclusivement sur le budget de l’OFII, opérateur du ministère de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Développement solidaire.

Enfin, la France est contributeur net au budget européen à hauteur de cinq milliards d’euros, notamment au bénéfice de la Roumanie et de la Bulgarie, en particulier à travers les fonds structurels et de cohésion.

Pour la période 2007-2013, la Roumanie est bénéficiaire nette à hauteur de 19,7 milliards d’euros et la Bulgarie de 6,8 milliards d’euros. Une partie de ces fonds sert justement au financement de l’intégration des populations roms de ces deux pays.

Au vu de ces informations, il apparaît évident qu’on ne peut déplorer aucun désengagement de l’Etat qui, au contraire, se mobilise très fortement.

Je vous invite, Monsieur Ayrault, à m’accompagner à Bucarest au mois de février pour une séance de travail avec le gouvernement roumain que je ne cesse de sensibiliser sur l’impact des transferts de certaines populations vers des pays de l’ouest, alors que la Roumanie touche une très forte subvention de l’Union européenne.

Cette question dépasse le clivage entre la droite et la gauche et n’est pas liée à l’emploi. Il ne s’agit pas non plus de discrimination : c’est bel est bien un problème de trafic d’êtres humains. La collaboration de tous est donc nécessaire pour mettre fin à des trafics scandaleux.

Quand je vois, en bas de chez moi, des bébés ou des personnes âgées de plus de soixante-dix ans en pleine rue, toute la journée, par des températures polaires, c’est scandaleux ! Il s’agit d’une violation flagrante de l’ordre public et j’ai besoin de la mobilisation de tous les élus pour peser sur le gouvernement roumain, d’autant que cette question concerne, j’insiste, de nombreux autres pays européens./.

Dernière modification : 04/11/2010

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